Avis 33.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone