Avis 41.382 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2007
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 organisant la perception, la déclaration et le versement des suppléments de primes au de cotisations sur assurance, visés à l'article 191, alinéa 1er, 8°, 9° et 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'égard des assureurs étrangers effectuant des opérations d'assurance en Belgique
Projet d'arrêté royal