Avis 39.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les dispositions de l'article 25, § 1er de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal