Avis 23.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en exéc. de l'art. 30 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 24.177 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la décision du Conseil du 31 octobre 1994 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
Avant-projet de loi
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Avis 23.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modalités d'introduction des demandes et de délivrance des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 23.990 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère
Projet d'arrêté royal
-
Avis 24.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté royal
-
Avis 24.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exéc. de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
-
Avis 23.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail
Projet d'arrêté royal
-
Avis 24.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-02-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
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Avis 23.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté royal
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Avis 23.675 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté royal