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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exéc. la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux étudiants de l'enseignement supérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1990 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la la loi du 6 avril 1995 relative aux régimes de pensions complémentaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, art. 248 portant exéc. la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le livre II de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention pour satisfaire aux exigences de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (APDIC) annexe à l'accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce
Avant-projet de loi