Avis 42.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2007
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant nomination du président du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant composition et organisation du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale
Projet d'arrêté royal