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Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles
Projet d'arrêté royal
Avant-projet portant assentiment à : la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signés à New York le 30 mars 2007
Proposition d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 8 november 2002 houdende de voorwaarden tot toekenning van subsidies van de over de Vlaamse Gemeenschap verdeelde winst van de Nationale Loterij
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ordonnance portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signés à New York le 30 mars 2007
Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de investeringsoperatie in scholen voor technologie en industriële technieken voor het schooljaar 2008-2009
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126)
Projet d'arrêté royal
Decreet tot wijziging van het decreet van 6 februari 2004 betreffende een waarborgregeling voor kleine en middelgrote ondernemingen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge des enfants avec une aversion grave de l'alimentation orale qui accompagne ou qui fait suite à une période durant laquelle cet enfant a été soumis à une nutrition entérale par sonde ou stomie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modfiant l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours
Projet d'arrêté royal