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loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la disposition anti-abus (déposée par MM. Dirk Van der Maelen, Alain Mathot et Peter Vanvelthoven)
Proposition de loi
loi organisant l'évaluation des résultats de la lutte contre la fraude fiscale ( déposée par MM. Dirk Van der Maelen, Peter Vanvelthoven, Alain Mathot en Thierry Giet)
Proposition de loi
loi modifiant certaines dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à la levée du secret bancaire (déposée par MM. Dirk Van Der Maelen et Alain Mathot)
Proposition de loi
loi visant à supprimer le secret bancaire (déposée par MM. Georges Gilkinet et Stefaan Van Hecke)
Avant-projet de loi
loi visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux (déposée par M. Jean-Marc Nollet et consorts)
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'Ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la République de Croatie, l'Ancienne RépubliqueYougoslave de Macédonie, la République de Moldavie, Montenegro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies, sur les privilèges et immunités du Sécrétariat du Central Européen Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26juin 2008
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la République de Croatie, l'Ancienne RépubliqueYougoslave de Macédonie, la République de Moldavie, Montenegro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies, sur les privilèges et immunités du Sécrétariat du Central Européen Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26juin 2008
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublements, et pour les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économique suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Projet d'arrêté royal