Avis 36.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 36.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans la région de Genk et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal
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Avis 36.600 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz, de l'électricité et de la chaleur
Projet d'arrêté royal
-
Avis 36.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999
Projet d'arrêté royal
-
Avis 36.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mars 1949 réglementant l'emploi des explosifs dans les entreprises autres que les mines, minières et carrières souterraines
Projet d'arrêté royal
-
Avis 36.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
-
Avis 36.675 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes de pension et de solidarité chargés d'exécuter la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, en application de l'article 18 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
-
Avis 36.679 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
-
Avis 36.646 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
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Avis 36.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2004
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans les coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales
Projet d'arrêté royal