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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 37.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-12-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 275 du Règlement Général sur les Installations Electriques et l'article 23 de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rapportant l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2002 accordant une prime Copernic à certains agents des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 12 août 1993 organisant la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale, en ce qui concerne les centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal