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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 38.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie ; 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage visé à l'article 12 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au formulaire de déclaration préalable visé à l'article 10, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'une intervention de l'assurance obligatoire maladie-invalidité dans un modèle particulier de prestation et de payement du traitement de la tuberculose en Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique - Amendements 1 à 6

    Amendement à un projet de loi