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Arrêté royal portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant le règlement d'apprentissage applicable dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour l'entretien du textile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la suppression, pour certains documents, de l'exigence d'être certifié conforme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant délégation concernant la subvention de l'état pour le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant la Commission paritaire des loteries publiques et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Amendements au projet de Pacte de solidarité entre générations 1. Amendement en matière d'exceptions au champ d'application du IV; 2. Amendement modifiant l'art. 47 du projet de loi; 3. Amendement modifiant l'art. 48 du projet de loi; 4. Amendement modifiant l'art. 49 du projet de loi; 5. Amendement insérant un article 52bis dans le projet de loi; 6. Amendement insérant un troisième alinéa de l'article 38 du projet de loi; 7. Amendement concernant l'insération des articles 62bis et 62ter (régime des débats de carrière) dans le projet de loi
Amendement à un projet de loi
Amendement du projet de loi relative au Pacte de solidarité entre les générations
Amendement à un projet de loi
Amendement du projet de loi relative au Pacte de solidarité entre les générations
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée aux postes de garde de médecine générale visés à l'article 56, §4 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal