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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant insertion de l'article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique
Avant-projet de loi
Loi portant insertion du Livre XII, "Droit de l'économie électronique" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au livre XII, dans les livres I et XV du Code de droit économique
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van aanvullende normen waaraan de zorgprogramma's cardiale pathologie B moeten voldoen om erkend te worden
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet tot wijziging van het decreet van 6 februari 2004 betreffende een waarborgregeling voor kleine, middelgrote en grote ondernemingen en tot wijziging van het decreet van 19 mei 2006 betreffende de winwinlening
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté ministérial classant les articles pyrotechniques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant insertion du Livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d'application au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit économique
Avant-projet de loi
Loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant les procédures de négociations pour augmenter la limite interne de la durée du travail à respectant dans le courant d'une période de référence et le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en vertu de l'article 26bis § 1bis et § 2bis de la loi du 16 mars 1971 sur travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant le conditionnement, l'étiquetage et la délivrance des préparations magistrales et officinales contre la toux et le rhume
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs
Projet d'arrêté royal