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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 40.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la suppression de l'arrêté royal n° 237 du 31 janvier 1936 modificatif de l'arrêté royal du 4 décembre 1934 sur le contrôle des prix des viandes de boucherie et de charcuterie

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la modification de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires des services

    Avant-projet de loi