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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.850 résultats

    • Avis

    Avis 53.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant adaptation des articles 8bis, 17bis et 31bis, et portant réintroduction de l'article 31ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant les articles 5bis, 6 et 9octies de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, en vue de l'instauration d'un nouveau système pour les occasionnels dans l'horéca

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 53.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme(I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution de certains travaux immobiliers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de certaines dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la commission paritaire de l'agriculture ou de la commission paritaire pour les entreprises horticoles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 9 février 1999 instituant le Comité de Coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 53.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone