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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.850 résultats

    • Avis

    Avis 53.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 2, cinquième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 32 et 36 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel en exécution de l'article 9ter, §3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 54.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 1 juni 2011 tussen de Federale Staat en de gewesten en de gemeenschappen betreffende de coördinatie van de controles inzake illegale arbeid en sociale fraude

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 53.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail

    Projet d'arrêté royal