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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.850 résultats

    • Avis

    Avis 54.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-11-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transposant en droit belge les orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime pour le secteur de la marine marchande et du remorquage en mer et abrogeant l'arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du remorquage et l'arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7,§2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des mélanges dangereux en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés en indépendants détachés

    Projet d'arrêté royal