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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 42.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2003 fixant l'organisation pratique des élections des représentants des dentistes telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2 et 212 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la rémunération pour la délivrance des spécialités pharmaceutiques dans une officine pharmaceutique ouverte au public pour lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire des soins de santé est prévue

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'Arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1er, section 1ère, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification des modalités d'introduction de la demande en vue de l'obtention des prestations prévues par l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et par l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées

    Projet d'arrêté royal