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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.850 résultats

    • Avis

    Avis 54.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant approbation de l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - première lecture

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 54.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement fixant les modalités pour les conventions-cadres relatives à la subsidiation des associations et établissements actifs dans le secteur des personnes handicapées

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 54.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement fixant les modalités pour les conventions-cadres relatives à la subsidiation des associations et établissements actifs dans le secteur des personnes handicapées

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 54.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en application de la loi du 10 janvier 2011 d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention

    Projet d'arrêté royal