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317 résultats
Arrêté ministériel déléguant le pouvoir de désigner le commissaire chargé de l'exécution d'office des obligations statistiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 4 de la la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail
Avant-projet de loi
Arrêté royal exécution des prescriptions relatives à l'exécution d'office des obligations statistiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 16bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1997 diminuant les prix de certains médicaments remboursables
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse regering tot uitvoering van het decreet van 14 juli 1998 betreffende de euro en houdende diverse wijzigingsbepalingen ingevolge de invoering van de euro
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté royal