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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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185 résultats

    • Avis

    Avis 24.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant les articles 7, 8, 16 et 18 de l'arrêté royal du 18 janvier 1974 pris en application de l' article 164 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des services d'inspection chargés de la surveillance de ces établissements

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise et modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence, et en fixant leur nombre de membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté germanophone

    Décret modifiant la Loi coordonnées le 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 24.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté germanophone

    Décret modifiant la Loi coordonnées le 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire et à l'organisation des examens présentés devant ce jury

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 24.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering goedkeuring van het organiek reglement tot vaststelling van de regeling inzake het personeel van de sociaal-economische raad van Vlaanderen en van de personeelsformatie

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering