Avis 55.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées adoptées par la Conférence Internationale du Travail à Genève le 20 juin 1983
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale