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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 42.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal excluant le secteur de la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécutant le Chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembe 2006 portant des dispositions diverses (I), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole d'amendement (amendements à la convention portant création du centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi qu'au protocole sur les privilèges et immunités du centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973) adopté le 22 avril 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 43.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 2, §3, de l'arrêté royal du 26 mars 2003 d'exécution de l'article 7, §1er, alinéa 3, q de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, relatif aux accueillantes d'enfants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 42.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 42.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale