Avis 56.468 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2014
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la manière dont le personnel du Fonds d'équipements et de services collectifs à l'office National d'allocations familiales pour travailleurs salariés est transféré aux communautés
Projet d'arrêté royal