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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique ( CP 111), à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrication métallique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), à l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit betreffende de inwerkingtreding van diverse bepalingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 19 juli 2013 tot regeling van de informatie-, preventie-, inperkings- en herstelplicht inzake milieuschade, het verzoek om maatregelen en de beroepsprocedure
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national de l'Emploi aux régions, aux communautés et à la commission communautaire commune
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant certaines compétences au directeur - chef de service de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement ayant l'inspectorat et les sols dans ses attributions
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de registratie van studenten met functiebeperkingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet tot bekrachtiging van het besluit van de Vlaamse Regering betreffende de ontwikkelingsdoelen voor opleidingsvorm 1 en opleidingsvorm 2 in het buitengewoon secundair onderwijs
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de ontwikkelingsdoelen voor opleidingsvorm 1 en opleidingsvorm 2 in het buitengewoon secundair onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering