Avis 60.955 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le modèle du certificat d'assurance ou autre garantie financière pour le rapatriement et le certificat d'assurance ou de toute autre garantie financière relative à la responsabilité de l'armateur, visés au titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006
Emploi — Projet d'arrêté royal