Avis 57.738 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2015
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes
Emploi — Projet d'arrêté royal