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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 46.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 2bis, alinéa 2, troisième tiret de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viablilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 janvier 1971 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles dans le secteur public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la période de référence et les modalités du calcul de la moyenne des travailleurs occupés pendant cette période de référence en vue de la perception, par l'Office nationale de sécurité sociale, des cotisations visées aux articles 58 et 60 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives en exécution de l'article 21octies de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 46.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures,délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 2bis, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 19 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, en vue du relèvement du supplément annuel à partir de 2009 en faveur des enfants bénéficiaires âgés de plus de 18 ans

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 45.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal