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267 résultats
Loi modifiant le Code de droit économique en vue de garantir un revenu juste aux agriculteurs (déposée par M. Dieter Vanbesien et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2024, n° 56-0037/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi étendant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi afin d'offrir au personnel des sous-traitants et des fournisseurs d'une entreprise en restructuration la même protection légale que celle dont bénéficient les travailleurs de cette entreprise (déposée par Mme Anja Vanrobaeys et M. Jeroen Soete) (Doc. Parl, Chambre, 2024-2025, DOC 56 0437/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 15 mai 2024 instaurant un Service citoyen, la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et les lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci en vue de prévoir une couverture contre les risques professionnels en faveur des citoyens en service (déposée par Mme Sophie Thémont et consorts) (Doc. Parl, Chambre, 2024-2025, DOC 56 0338/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi visant à prolonger l’application du plafond de 600 heures au travail des étudiants (déposée par M. Axel Ronse et consorts) (Doc. Parl, Chambre, 2024-2025, DOC 56 0443/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, afin d'affiner les règles en matière de protection de l'emploi en cas de licenciement collectif (déposée par Mme Nathalie Muylle et consorts) (Doc. Parl, Chambre, 2024, DOC 56 0221/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique afin de lutter contre la shrinkflation et autres pratiques de marketing qui trompent le consommateur (déposée par M. Patrick Prévot et consorts)
Protection des consommateurs — Proposition de loi
Loi modifiant la législation sur les licenciements collectifs et les transferts d’entreprise (déposée par Mme Caroline Désir et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l’introduction d’une présomption de fausse indépendance pour les architectes (déposée par Mme Anja Vanrobaeys)
Accès aux professions intellectuelles prestataires de services — Proposition de loi
Loi visant à interdire le commerce des restes humains (déposée par MM. Guillaume Defossé et Wouter De Vriendt)(DOC 55 3702/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi modifiant le Code pénal social et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, visant à protéger les étrangers exploités à des fins de travail ou de services illégaux (déposée par M. Khalil Aouasti et consorts)
Droit pénal - droit pénal social — Proposition de loi