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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 48.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999 et du 12 décembre 2008, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Avenant

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération forfaitaire journalière pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des préposés aux toilettes dont la rémunération est constituée en tout ou en partie par des pourboires ou du service et de leurs employeurs qui ne relèvent pas de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées dans l'entité de Herstal et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux (S.C.P. 142.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution du Chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de Partenariat economique et ses Etats membres, d'une part, et les Etats du Cariforum, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008

    Avant-projet de loi