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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 48.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, et adaptant la législation fiscalebBelge à certaines dispositions dudit Protocole

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant des indemnités et jetons de présence attribués au président et aux membres du conseil d'administration et du comité de gestion de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 48.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 15 juillet 2009, entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Monaco en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Accord

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à eviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Second Protocole

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole

    Avant-projet de loi