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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 48.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révison de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocol, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006, et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions dudit Protocole

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des mesures en faveur de la promotion de l'emploi dans le secteur de la culture du champignon et tendant à la modernisation de l'administration sociale à tenir par les employeurs occupant des travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture

    Avant-projet de loi