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permis | demande
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Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissnt à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (C.P. 324)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 215), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Projet d'arrêté royal
Loi sur la protection des obtentions végétales
Avant-projet de loi
Arrêté royal du ... fixant la date d'entrée en vigueur de la section 1er du chapitre 4 du titre 8 de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses, relative à l'extension du champ d'application personnel de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92en matière de limitation des cotisations et primes pour la constitution d'une pension complémentaire déductibles à titre de frais professionnels
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commisssions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
Projet d'arrêté royal