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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 48.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 établissant la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 48.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 2006 déterminant la liste des documents normatifs qui définissent les critères de fonctionnement de BELAC et la liste des documents normatifs qui définissent les critères d'accréditation pour les organismes d'évaluation de la conformité

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale