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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 49.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (S.C.P. 102.06), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, §3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrei textile et de la bonneterie (CP 120), la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.084 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal remplaçant l'annexe "Contrat de travail ALE" de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999relative au contrat de travail ALE.

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal imposant aux employeurs qui resortissent à la Commission paritaire de la construction (CP 124) l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de travail en vertu de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et déterminant les modalités de cette communication

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 49.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 2, 3°, d), de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal