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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2013 fixant le statut des membres du comité de direction et des assesseurs de l'Autorité belge de la Concurrence et l'arrêté royal du 12 septembre 2013 relatif à la délivrance de copies du dossier prévue par le livre IV du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van verschillende besluiten naar aanleiding van de omvorming van het Grondfonds tot het BRV-fonds en de inkanteling daarin van het Rubiconfonds en het Vernieuwingsfonds
Aménagement du territoire — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi relatif aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de revenus visées à l'art. 37, § 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 69, §4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit houdende de nadere regels voor de projectoproep voor het het jaar 2019 voor de uitvoering van archeologisch syntheseonderzoek
Aménagement du territoire — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal n° xxx relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothecaire dans le cadre de la crise corona
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2015 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal