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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 11 juin 1976 relatif au jaugeage des citernes de bateaux
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008
Avant-projet de loi
Amendement sur la loi-programme (article 77)
Amendement à un projet de loi
Amendement sur la loi-programme (article 78)
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social et de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Projet d'arrêté royal
Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008
Proposition de loi