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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 50.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 80 et 81 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les enteprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

    Projet d'arrêté royal