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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
Amendements du gouvernement au projet de loi portant des mesures spécifiques relatives aux avantages fiscaux liés à des travaux immobiliers (art. 2 à 9)
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la formation des agents de l'Administration des douanes et accises ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (S.C.P. 102.03)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments (C.P. 321)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification des articles 41, 43 et 46 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal