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permis | demande
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Arrêté royal portant des mesures relatives à la surveillance du secteur du diamant
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Ordonnance relative aux livraisons de marchandises nocturnes
Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering tot instelling van een tegemoetkoming in de kosten voor de vervanging van oude en vervuilende individuele verwarmingssystemen op vaste brandstoffen in particuliere wooneenheden
Environnement et politique de l'ea — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques
Emploi — Avant-projet de loi
Arrêté royal adaptant différents arrêtés royaux suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques
Emploi — Projet d'arrêté royal
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région Wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales
Prestations familiales — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Decreet betreffende het kwaliteits- en registratiemodel van dienstverleners in het beleidsdomein Werk en Sociale Economie
Politique de l'emploi — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Ordonnance relative au bail commercial de courte durée
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant
Emploi — Projet d'arrêté royal