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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 51.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le dévéloppement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariéset l'arêté royal du 25 février 1994 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils (SCP 148.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)

    Projet d'arrêté royal