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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 51.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité (M.B., 28/03/2003) et de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel (M.B., 28/03/2003)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.150 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires fait à Belgrade le 17 février 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant mise en oeuvre d'un système d'identification et de traçabilité des explosifs à usage civil

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 2009 déterminant les modalités techniques de l'identification unique des explosifs à usage civil

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 51.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume (S.C.P. 102.08)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal