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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.029 résultats

    • Avis

    Avis 51.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République Togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-04-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Podgorica le 16 février 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution du Chapitre 6 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doit satisfaire pour être agréé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de poste consulaires, fait à Bruxelles le 6 juillet 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal madifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2007 instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement due congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en écécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

    Projet d'arrêté royal