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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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287 résultats

    • Avis

    Avis 24.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixes dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 1995, la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de art. 61, § 13, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant application aux réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques de l'arrêté royal du ... concernant l'information sur la consommation d'énergie des appareils domestiques par voie d' étiquetage

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 24.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant pour le premier trimestre de 1995 la valeur de Z, en exécution de art. 61, § 14, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal