Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.029 résultats

    • Avis

    Avis 53.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant insertion du Livre XVII "Procédures juridictionnelles particulières" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre *XII* dans le livre I du Code de droit économique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs concernant le débit d'absorption spécifique de téléphones mobiles, à la publicité pour les téléphones mobiles et à l'interdiction de mise sur le marché de téléphones mobiles spécifiquements conçus pour les jeunes enfants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 53.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi introduisant le Code de droit économique, de la loi portant insertion du Livre IV "Protection de la concurrence" et du Livre V "La concurrence et les évolutions du prix" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propes au livre IV et au livre V, dans le livre I et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre XV du Code de droit économique, et de la loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires

    Avant-projet de loi