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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 53.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale soumises à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et attribuant de nouvelles compétences à la commission de normalisation de la comptabilité des organismes d'intérêt public de la sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la date de dépôt telle que visée à l'article 190 §2 alinéa 2, de la convention collective de travail visée à l'article 190 §1er, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses

    Projet d'arrêté royal