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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Voorontwerp van decreet houdende diverse bepalingen betreffende financiën en begroting
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux (S.C.P. 149.03)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant diminution des délais dont disposent les secrétariats sociaux pour faire les déclarations de leurs affiliés à l'Office national de sécurité sociale et pour verser les cotisations de leurs affiliés
Projet d'arrêté royal
Amendement du Gouvernement au projet de loi portant des dispositions fiscales et financières
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal portant exécution des articles 157 à 163 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (C.P. 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Projet d'arrêté royal