Avis 65.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-02-2019
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en matière de congé parental d'accueil
Emploi — Projet d'arrêté royal