Avis 23.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal