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Loi portant assentiment au troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de erkenning, de financiering en subsidiëring van scholen in het gewoon en buitengewoon basisonderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel créant le Conseil des compensations industrielles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de omvang van de voortgezette lerarenopleidingen in de hogescholen van de Vlaamse Gemeenschap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1997 portant exécution des art. 4, § 2, al. 2, 7, § 1, al. 10 et 11 et 8, § 7, al. 4, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des art. 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et apportant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende regeling van de successietarieven tussen samenwonendenIngediend door de heer Guy Swennen en mevrouw Sonja BecqDoc. Vlaams Parlement - stuk 694 (1996-1997) - Nr. 1
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de Hong-Kong, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 octobre 1996
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale